Lois Fédérales

Chapitre I : Objets et missions

Article 1-1 — Objet. La présente loi a pour objet d'établir le cadre légal des Services Secrets des États-Unis (USSS) en ce qui concerne la protection du Gouverneur de San Andreas et de tous les membres de son gouvernement.

Article 1-2 — Mission. Les Services Secrets des États-Unis ont pour mission d'assurer la protection rapprochée et continue des représentants de l'institution américaine, des membres de leur gouvernement, et de leurs familles respectives, ainsi que de garantir la sécurité et l'intégrité des infrastructures gouvernementales américaines.

Chapitre II : Autorité et pouvoirs

Article 2-1 — Autorité suprême. Les agents des Services Secrets des États-Unis, lorsqu'ils sont en fonction, exercent leurs devoirs avec une autorité supérieure à celle de tout autre organisme d'application de la loi, y compris le Department of Justice (DOJ). Ils sont sous les ordres directs du président de la Cour de Justice de l'État, du Field Office.

Article 2-2 — Pouvoirs spéciaux. Les agents des Services Secrets des États-Unis sont autorisés à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes protégées, y compris, sans s'y limiter, la surveillance, l'interception de communications et la mise en œuvre de mesures de protection physiques et numériques. Les agents peuvent agir de manière préventive en matière de sécurité, y compris par la détention temporaire de toute personne suspectée de représenter une menace imminente.

Chapitre III : Sécurité et anonymat des agents

Article 3-1 — Sécurité des agents. Les identités et les missions spécifiques des agents des Services Secrets sont classifiées. Toute divulgation non autorisée de ces informations est passible de sanctions pénales sévères.

Article 3-2 — Anonymat et protection des données. Les informations personnelles des agents et de leurs familles sont protégées par le secret d'État. Les agents bénéficient d'une protection renforcée contre toute forme d'espionnage ou de menace visant à compromettre leur anonymat ou leur sécurité. Tous les agents en service, les véhicules ainsi que leurs équipements ne doivent pas être pris en photo ou en vidéo sans accord préalable. Toute divulgation ou partage de ces photos ou vidéos, au même titre que leur prise sans accord, est passible de sanctions pénales sévères.

Chapitre IV : Coordination et coopération

Article 4-1 — Coopération inter-agences. Les Services Secrets collaboreront avec d'autres agences fédérales, étatiques et locales pour assurer une protection optimale, tout en conservant leur autorité supérieure dans l'application de leurs missions. Des protocoles de coopération et de partage d'informations seront établis, sous réserve des dispositions de confidentialité et de sécurité.

Article 4-2 — Rapports et responsabilité. Les Services Secrets rendront compte au Président des États-Unis, au Congrès, ainsi qu'au président de la Cour fédérale rattachée à l'État, des mesures prises lors de leurs missions de protection. Un rapport annuel classifié détaillant les opérations et les défis rencontrés sera soumis au Comité de la Sécurité Intérieure et au Comité du Renseignement du Sénat.

Chapitre V : Mobilité et zones fédérales

Article 5 — Déplacement des membres du gouvernement. Lorsqu'un membre du gouvernement se déplace, les Services Secrets des États-Unis ont l'obligation d'assurer sa sécurité durant toute la durée de son déplacement. Hormis le propriétaire, un agent des Services Secrets peut, s'il le juge nécessaire, donner l'ordre de faire circuler, faire évacuer, faire fouiller ou menotter un individu sur une propriété privée. Si une personnalité placée sous protection de l'agence se trouve sur cette propriété, celle-ci sera temporairement placée en zone fédérale. Si une autorité se trouve dans un lieu public, sous l'ordre du Commanding Officer, l'établissement ou la zone peut être placée sous autorité fédérale.

Chapitre VI : Sanctions et infractions

Article 6-1 — Sanctions pour manquement. Tout agent des Services Secrets qui manquerait à ses devoirs, compromettrait la sécurité des personnes protégées ou divulguerait des informations classifiées, sera passible de poursuites pénales et de sanctions disciplinaires sévères.

Article 6-2 — Infractions par des tiers. Toute personne physique ou morale qui tenterait de compromettre la sécurité, l'anonymat ou l'intégrité des agents des Services Secrets, des personnes protégées, ou des structures sous protection fédérale, fera l'objet de poursuites judiciaires rigoureuses, incluant des peines de prison et des amendes substantielles.

Chapitre VII : Dispositions diverses

Article 7-1 — Application et mise en œuvre. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur immédiatement après leur promulgation et sont applicables sur tout le territoire des États-Unis.

Article 7-2 — Amendements et révisions. Toute modification ou révision de cette loi devra être approuvée par un vote majoritaire des deux chambres du Congrès des États-Unis et du président de la Cour fédérale, puis soumise à l'approbation présidentielle.