Code des Mandats et de la Confidentialité

Chapitre I : La réquisition

Article 1-1 - Le casier judiciaire d'un individu reste privé ; seuls l'individu lui-même, son avocat, ou son patron (en le prouvant avec un justificatif) sont en capacité de demander un extrait de casier judiciaire sans réquisition judiciaire. Seuls le Department of Justice, la Cour de San Andreas et les services de police sont autorisés à consulter le casier judiciaire d'un individu en tout temps. Le casier judiciaire d'un individu peut être exposé en salle d'audience pendant une comparution immédiate ou un procès.

Article 1-2 - Les dossiers, rapports et certificats médicaux d'un patient restent privés ; seul le patient lui-même peut demander à les récupérer auprès d'un service médical tel que le San Andreas Medical Service ou le Blaine County Medical Center.

Article 1-3 - L'ensemble des propriétés d'une personne reste privé ; seul le propriétaire lui-même peut demander à l'agence immobilière les factures de ses propriétés.

Article 1-4 - L'ensemble des plaques de véhicules d'un individu reste privé tant qu'elles n'ont pas été recensées par les services de police. Si c'est le cas, seuls le Department of Justice, la Cour de San Andreas, ou les services de police peuvent les récupérer. Dans le cas contraire, seul le propriétaire lui-même peut demander au concessionnaire ou au vendeur de lui fournir la facture de son véhicule.

Article 1-5 - L'ensemble des comptes bancaires et des transactions financières d'une personne physique ou d'une entreprise reste privé.

Article 1-6 - Le non-respect du secret professionnel correspondant aux articles 1-1 à 1-5 peut entraîner une arrestation correspondant à l'article 2-47 du Code Pénal.

Article 1-7 - L'ensemble des informations correspondant aux articles 1-1 à 1-5 peut être réquisitionné auprès des services ou entreprises détenant ces informations, par le biais de réquisitions provenant de la Cour de San Andreas.

Article 1-8 - Seuls un procureur ou un avocat peuvent demander à la Cour de San Andreas une réquisition judiciaire ; cette demande doit être appuyée d'arguments et de preuves qui seront vérifiés par la Cour de San Andreas. L'IRS peut aussi demander une réquisition judiciaire dans le cadre de l'article 1-5.

Article 1-9 - Toute personne ou entité refusant de se soumettre à la réquisition de biens ou d'informations autorisée par la Cour de San Andreas s'expose à être arrêtée pour obstruction à la justice, définie par le Code Pénal.

Article 1-10 - Toute personne devant délivrer les informations ou les biens soumis à la réquisition, ou la personne dont les informations sont concernées, peut faire appel de la réquisition devant la Cour de San Andreas.

Article 1-11 - Un rapport détaillé de l'exécution de la réquisition peut être demandé par la Cour de San Andreas. L'avocat de l'individu visé par la réquisition peut aussi demander ce rapport ; cependant, si le demandeur de la réquisition est le Bureau du Procureur, il peut rejeter cette demande avec l'accord de la Cour de San Andreas, dans le cadre où des informations importantes liées à une enquête confidentielle sont présentes — sauf si cette réquisition permet l'arrestation d'un individu ou l'ouverture d'une procédure judiciaire.

Chapitre II : Mandat de perquisition et de saisie

Article 2-1 - L'ensemble des biens privés d'une personne, tels que le téléphone, les propriétés, les véhicules ou un compte sur un réseau social, peut être perquisitionné et/ou saisi dans le respect de l'article 1-6 de la Constitution d'État.

Article 2-2 - Ces biens peuvent être perquisitionnés par le biais d'un mandat provenant de la Cour de San Andreas.

Article 2-3 - Seul le Bureau du Procureur est en capacité de délivrer un mandat de perquisition et de saisie.

Article 2-4 - La perquisition d'un bien se fait par les services de police sous la supervision obligatoire du Department of Justice, sauf pour les véhicules.

Article 2-5 - Le propriétaire d'un bien perquisitionné peut faire appel de la décision du mandat auprès de la Cour de San Andreas, après réception, ou pendant et après l'application du mandat de perquisition, conformément à l'article 2-6 du même code.

Article 2-6 - Le propriétaire d'un bien perquisitionné doit être informé par l'envoi du mandat de perquisition de la part du Bureau du Procureur avant que la perquisition ne commence. L'envoi peut se faire par mail (intranet), par téléphone, ou via le site officiel de la Justice de San Andreas.

Article 2-7 - Un agent de police peut procéder à la perquisition sans mandat d'un véhicule et y saisir les biens illégaux, dans le cas où le véhicule a servi à un crime ou un délit constaté en flagrance par les services de police, dans un délai de 2 heures après le crime ou le délit flagrant. Dans ce cas, l'article 2-6 du présent code ne s'applique pas.

Article 2-8 - Un agent de police peut procéder à la perquisition sans mandat d'une propriété, sans y saisir les biens qui y sont présents, dans le cas où l'agent a des raisons de croire qu'une personne est en danger à l'intérieur de celle-ci, ou qu'une personne recherchée y est présente. L'agent doit au préalable prévenir le Bureau du Procureur qu'il va procéder à la perquisition.

Article 2-9 - Un rapport détaillé de l'exécution du mandat peut être demandé par la Cour de San Andreas. L'avocat de l'individu visé par le mandat peut aussi demander ce rapport ; cependant, le Bureau du Procureur peut rejeter cette demande avec l'accord de la Cour de San Andreas, dans le cadre où des informations importantes liées à une enquête confidentielle sont présentes — sauf si ce mandat permet l'arrestation de l'individu ou l'ouverture d'une procédure judiciaire.

Chapitre III : Le mandat d'arrêt

Article 3-1 - Le mandat d'arrêt consiste en ce que la Cour de San Andreas mandate et ordonne aux forces de police d'arrêter un individu.

Article 3-2 - Le mandat d'arrêt ne peut qu'être demandé par le Bureau du Procureur ou initié par la Cour de San Andreas.

Article 3-3 - Le mandat d'arrêt peut être demandé dès lors qu'existe la présomption qu'une infraction, un délit mineur, un délit majeur ou un crime a été commis par l'individu.

Article 3-4 - Le mandat d'arrêt peut être fondé sur des accusations de la part du ministère public, sur des informations relatives à une enquête, par le biais d'une plainte pénale, sur une violation de probation, sur la non-présentation à une convocation judiciaire par avis d'infraction, ou sur ordre de la Cour de San Andreas.

Article 3-5 - Si l'individu se présente aux forces de police ou se fait arrêter alors qu'il est sous mandat d'arrêt, le mandat d'arrêt prend fin.

Article 3-6 - Les services de police sont dans l'obligation de mettre en état d'arrestation l'individu sous mandat d'arrêt, conformément aux ordres de la Cour de San Andreas.

Article 3-7 - Le ministère public peut retirer un mandat d'arrêt dans le cas où il en est le demandeur. La Cour de San Andreas peut retirer n'importe quel mandat d'arrêt.

Article 3-8 - L'avocat d'un individu sous mandat d'arrêt peut faire appel de la décision de mise en place d'un mandat d'arrêt.

Article 3-9 - Un rapport détaillé de l'exécution du mandat peut être demandé par la Cour de San Andreas.

Chapitre IV : Mandat de surveillance

Article 4-1 - Le mandat de surveillance autorise la surveillance des activités privées d'une personne, y compris l'écoute et la localisation des biens associés à cette personne (téléphone, voiture, etc.).

Article 4-2 - Toutefois, si un agent des forces de l'ordre appartenant à un bureau d'enquête suit physiquement un individu et recueille des preuves (telles que des photos) dans le cadre d'une enquête justifiée par des motifs raisonnables, cette action est considérée comme légale même en l'absence d'un mandat de surveillance formel. Le présent article ne s'applique pas aux détectives privés, sauf s'ils possèdent un mandat de surveillance.

Article 4-3 - Le mandat de surveillance peut être demandé par le Bureau du Procureur, en assignant uniquement la tâche à un détective d'un bureau d'enquête d'un service public, ou par un avocat, en assignant la tâche à un détective privé. Le nom du détective doit obligatoirement être transmis à la Cour de San Andreas.

Article 4-4 - Le mandat de surveillance peut contenir des contraintes sur la surveillance d'un individu, telles que des durées, des délais ou des localisations à respecter, mais sans s'y limiter.

Article 4-5 - L'individu surveillé ou son avocat peut faire appel de la décision de mise en place d'un mandat de surveillance.

Article 4-6 - Des poursuites judiciaires, pénales pour « espionnage » ou civiles, peuvent être engagées dans le cadre où l'appliquant ou le demandeur ne respecte pas les droits de l'individu surveillé, ou n'applique pas correctement le mandat émis.

Article 4-7 - La localisation d'un bracelet judiciaire par les services de police reste légale sans mandat, dans le cadre de son délai déterminé.

Article 4-8 - Un rapport détaillé de l'exécution du mandat peut être demandé par la Cour de San Andreas. L'avocat de l'individu visé par le mandat peut aussi demander ce rapport ; cependant, le Bureau du Procureur peut rejeter cette demande avec l'accord de la Cour de San Andreas, dans le cadre où des informations importantes liées à une enquête confidentielle sont présentes — sauf si ce mandat permet l'arrestation de l'individu ou l'ouverture d'une procédure judiciaire.